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Article R2111-1

Procédure de changement de nom d'une commune

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-35

Article R1614-35

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des analyses d'information par le préfet au président du conseil général

Résumé Le préfet doit envoyer, dans un mois, au président du conseil général, les résultats de l'analyse des données collectées par l'État.
Mots-clés : Administration Statistiques Action sociale

Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31.