Article R1614-33
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture gratuite des documents normalisés
Résumé L'État fournit gratuitement les formulaires normalisés utilisés pour les décisions et statistiques sociales.
Mots-clés : Administration publique Statistiques Documents officiels Services sociaux
Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat.
1 version
3 cités