Article R1614-32
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du modèle des documents normalisés
Résumé Les ministres décident comment doivent être faits les documents normés pour les services sociaux et sanitaires.
Mots-clés : Administration Normes Santé Social Décret
Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
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