Article R1614-26
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d'État-collectivité : supports informatiques et statistiques
Résumé Les accords entre l'État et les communes ou départements peuvent décider d'envoyer des fichiers informatiques adaptés et de réaliser ensemble des statistiques différentes de celles déjà prévues.
Mots-clés : Statistiques Gestion portuaire Relations entre l'État et les collectivités Informatique
Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;
2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23.
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