Article R1614-25
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents normalisés gratuits fournis par l'État
Résumé L'État donne gratuitement les documents et supports normalisés mentionnés dans les articles R. 1614-24 et R. 1614-26.
Mots-clés : Statistiques Documents Fourniture
Les documents normalisés et les supports, mentionnés à l'article R. 1614-24 et au 1° de l'article R. 1614-26, sont fournis gratuitement par l'Etat.
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