Article R1614-24
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modèles normalisés d'états statistiques portuaires
Résumé Les ministres de l'intérieur et de la mer décident, par arrêtés communs, des modèles standardisés pour les rapports statistiques des ports de plaisance et de commerce.
Mots-clés : Statistiques portuaires Réglementation Ports
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
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