Article R1614-12
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations sur l'apprentissage entre l'État et la région
Résumé Les accords entre l'État et la région permettent d'envoyer les infos d'apprentissage par ordinateur, d'ajuster les formulaires et de faire des statistiques spéciales.
Mots-clés : Formation professionnelle Statistiques Réglementation Coopération
Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux.
Elles peuvent prévoir en outre :
1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ;
2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.
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