Article R1614-10
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statistiques de formation après transfert de compétences
Résumé La région doit continuer à collecter des chiffres sur la formation continue et l’apprentissage qu’elle a reçu de l’État, selon les règles de la loi.
Mots-clés : Formation professionnelle Statistiques Transfert de compétences Région Loi
Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article L. 1614-7 et de l'article 50 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
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