Article suivant

Article R2111-1

Procédure de changement de nom d'une commune

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-30

Article R1612-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissement de déficit budgétaire par la chambre des comptes

Résumé Si la chambre des comptes trouve un déficit qui peut demander des actions, elle prévient la collectivité et le représentant de l'État, puis suit les règles pour corriger le problème.
Mots-clés : Finances publiques Comptabilité Gestion budgétaire Réglementation locale Contrôle des comptes

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 1612-14, elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles R. 1612-27 et R. 1612-28 est applicable.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 1612-14, elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles R. 1612-27 et R. 1612-28 est applicable.