Article R1612-26
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de transmission du compte administratif
Résumé Si une collectivité ou un établissement public local ne transmet pas son compte administratif dans les délais, la procédure prévue aux articles R.1612‑19 à R.1612‑23 est engagée.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Budgets Collectivités territoriales Procédure administrative
La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L. 1612-13.
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