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Procédure de changement de nom d'une commune

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la chambre régionale des comptes pour budget primitif non équilibré

Résumé Quand le budget de base n’est pas équilibré, l’État le transmet à la chambre régionale des comptes qui applique une procédure pour le corriger.
Mots-clés : budget équilibre budgétaire chambre régionale des comptes procédure collectivités territoriales

Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.