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Article R2111-1

Procédure de changement de nom d'une commune

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-24

Article R1612-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la chambre régionale des comptes pour déficit budgétaire

Résumé Si le budget d’une collectivité est déséquilibré, l’État saisit la chambre régionale des comptes qui applique la procédure des articles R. 1612‑21 à R. 1612‑23.
Mots-clés : budget finances publiques contrôle collectivité territoriale procédure administrative

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.