Article R1611-15
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition de la récidive pour contravention de 5e classe
Résumé Si on refait une infraction de 5e classe, on paie une amende plus élevée, selon les règles du code pénal.
Mots-clés : Contravention Récidive Amende Code pénal Chèques d'accompagnement personnalisé
Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article R. 1611-13.
1 version
3 cités