Article R1611-14
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour infractions liées aux chèques d'accompagnement
Résumé Les entreprises peuvent être condamnées à une amende si elles ne respectent pas les règles sur les chèques d'accompagnement définies à l’article R. 1611‑13.
Mots-clés : Responsabilité pénale personnes morales infractions amende chèques d'accompagnement
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 1611-13. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
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