Code général des collectivités territoriales
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
Abrogé1 janvier 2002
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au lundi 31 décembre 2001
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
Chapitre III : Attributions