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Modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ou unifiés entre collectivités locales

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-7

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Répartition des subventions d'enseignement en Corse

Résumé L'assemblée de Corse distribue les aides financières aux écoles et collèges, informe chaque établissement du montant reçu, et met à disposition les services académiques si besoin.
Mots-clés : Éducation Financement Corse Subventions Services académiques

L'assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-12 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-30. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le dimanche 5 mai 2002

L'assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-12 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-30. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.