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CHAPITRE UNIQUE

R5111-1

Code général des collectivités territoriales

Chapitre III : Régime juridique des actes

Article R4423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes administratifs de Corse

Résumé Les décisions et règlements de l'assemblée et du conseil exécutif sont publiés chaque mois dans un recueil accessible au public, gratuitement ou à la vente.
Mots-clés : Publication Actes administratifs Corse Assemblée Conseil exécutif

Le dispositif des délibérations de l'assemblée de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.

Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l'assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.

La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

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Article R4423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles R.2131-1 à R.2131-3 aux marchés de la Corse

Résumé Les règles de la loi R.2131-1 à R.2131-3 s’appliquent aux marchés de la collectivité de Corse et de ses établissements publics.
Mots-clés : marchés publics collectivité territoriale Corse réglementation

Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.

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