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Article R5111-1

Modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ou unifiés entre collectivités locales

Code général des collectivités territoriales

Article R4423-2

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Application des règles R.2131-1 à R.2131-3 aux marchés de la Corse

Résumé Les règles de la loi R.2131-1 à R.2131-3 s’appliquent aux marchés de la collectivité de Corse et de ses établissements publics.
Mots-clés : marchés publics collectivité territoriale Corse réglementation

Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.

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En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le dimanche 5 mai 2002

Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.