Code général des collectivités territoriales
TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Abrogé10 octobre 2001
Abrogé depuis le mercredi 10 octobre 2001
En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mardi 9 octobre 2001
TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Chapitre IV : Dispositions financières