Article D2112-1
Abrogé depuis le 2003-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des arrêtés préfectoraux sur les limites des communes
Résumé Si le préfet change les limites d’une commune, l’arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs, et les créations ou suppressions de communes sont annoncées au Journal officiel.
Mots-clés : administration publique préfet communes limites territoriales publication officielle droit administratif
Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes.
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