Article R2564-1-2
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 15
Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article R. 2123-22-1-A, les mots : “ éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
1 version
1 cité