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Sous-section 2

Dotation globale de fonctionnement (R)

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Article R2563-4-1

Répartition de la sous-enveloppe de la dotation nationale de péréquation pour les communes d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article R2563-4

Article R2563-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la dotation de solidarité urbaine et rurale en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

Résumé Les communes des départements d'outre-mer reçoivent de l'argent en fonction de leur population.

La sous-enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.

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Historique des versions

Version 3

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Clarification sur le type d’allocation

Résumé des changements Le texte remplace le terme "quote-part" par "sous-enveloppe" et précise qu’il s’agit d’une sous-enveloppe définie à l’article L. 2334‑23‑1, clarifiant ainsi la nature juridique des fonds.

La sous-enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.

Version 2

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Changement du type de dotation vers des fonds solidaires

Résumé des changements L’article remplace l’ancien terme « dotation d’aménagement » par une quote‑part issue à la fois des fonds solidaires urbains et sociaux ainsi que ruraux, tout en conservant le mode de répartition proportionnelle à la population.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

La quote-part de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.