Article R2563-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la majoration de la dotation forfaitaire dans les DOM
Résumé Plus une commune a d'habitants, plus elle reçoit d'argent.
La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 2563-2 est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.
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