Article R2544-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions spécifiques aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne doivent pas suivre certaines règles.
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions du titre Ier du livre IV de la présente partie.
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