Article R2543-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'article R. 2342-4 pour les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les villes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne doivent pas suivre les règles de récupération de revenus.
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de l'article R. 2342-4.
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