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Sous-section 3

Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R)

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Article R2531-1

Applicabilité des dispositions réglementaires aux communes de la région d'Île-de-France

Code général des collectivités territoriales

Article R2531-35

Article R2531-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du nombre total de logements pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France

Résumé Pour savoir combien de logements utiliser dans le calcul, il faut suivre les règles de l'article R. 2334-5.

Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.

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Simplification et élargissement des critères de calcul

Résumé des changements La base utilisée pour calculer les rapports a été simplifiée : elle ne dépend plus uniquement du rôle général d’impôt sur la résidence en Île‑de‑France ni des exclusions détaillées mais se réfère désormais à un article unique (R 2334‑5), limitant également le champ aux rapports visés par le troisième paragraphe.

Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° du II de 1'article L. 2531-14 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à 1'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.