Article R2531-13
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclarer l'assiette du versement de transport
Résumé Les entreprises qui paient le versement de transport doivent déclarer sur leur bordereau le total des salaires versés aux salariés de l'Île-de-France, sous peine d'amende.
Mots-clés : Versement de transport cotisations sécurité sociale obligations pénalités
Les redevables du versement de transport doivent, sous peine de la sanction prévue à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, indiquer sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, quelles que soient les modalités de calcul de ces cotisations, l'assiette du versement, c'est-à-dire, pour les salariés employés dans la région d'Ile-de-France, la totalité des salaires payés ainsi que le montant dudit versement.
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