Article D2531-17
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise gracieuse des majorations de retard du versement de transport
Résumé On peut demander une remise gracieuse pour les pénalités de retard sur le versement de transport, comme pour les cotisations de sécurité sociale.
Mots-clés : Versement de transport Remise gracieuse Majorations de retard Sécurité sociale
Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
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