Article D2531-16
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débit automatique du versement de transport
Résumé Si un employeur ne fournit pas les informations sur le versement de transport, l'organisme de recouvrement le prélève directement sur son compte.
Mots-clés : recouvrement sécurité sociale versement de transport obligations
L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport.
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