Article D2531-15
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure sans montant précis
Résumé La mise en demeure peut simplement indiquer les types de créances (cotisations et versement de transport) sans préciser les montants, même pour les majorations de retard.
Mots-clés : Recouvrement Sécurité sociale Cotisations Versement de transport Majorations de retard
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.
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