Article D2531-14
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité du versement de transport sur les dettes sociales
Résumé Si un employeur ne paie pas tout son dû, le versement de transport est d’abord utilisé pour régler les cotisations de sécurité sociale.
Mots-clés : cotisations sécurité sociale versement de transport priorité recouvrement
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
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