Article D2531-12
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement du versement de transport
Résumé Le versement de transport doit être payé à la même date que les cotisations de sécurité sociale et, s’il n’est pas réglé à temps, entraîne pénalités et majorations de retard.
Mots-clés : Sécurité sociale Versement de transport Recouvrement Pénalités Majoration
Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
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