Article D2513-5
Abrogé depuis le 2007-03-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des limites du supplément pour risques des marins-pompiers de Marseille
Résumé Un décret, issu d'un rapport des ministres, fixe les limites du supplément de risques que peuvent recevoir les marins-pompiers de Marseille.
Mots-clés : Supplément pour risques Marins-pompiers Marseille Décret Ministres
Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 2513-4, un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
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