Article R2513-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souveraineté de Lyon sur son centre communal d'action sociale
Résumé Lyon doit suivre des règles spécifiques pour gérer son centre d'action sociale.
Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
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