Article R2512-37
Abrogé depuis le 2010-08-06 par Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du minimum de vacation pour les commissaires de police
Résumé Les commissaires de police reçoivent au minimum 0,12 € pour leur travail, même si la règle générale est différente.
Mots-clés : Police Rémunération Réglementation
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.
1 version
1 cité