Article D2342-7
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Énonciation des mandats et pièces justificatives pour la comptabilité communale
Résumé Un mandat de dépense doit dire de quel budget et de quel crédit il provient, et fournir les preuves nécessaires pour vérifier la dette et le paiement.
Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21.
1 version
1 cité