Article D2342-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des maires en matière de remises de mandats
Résumé Les maires doivent s'assurer que les paiements en liquide qu'ils ont ordonnés soient bien remis à ceux à qui ils sont destinés.
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.
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