Article R2336-4
Abrogé depuis le 2012-05-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des avances en deux ans
Résumé Les avances que les communes reçoivent doivent être remboursées en deux ans, avec un délai et des intérêts décidés par le ministre des finances.
Mots-clés : finances publiques communes avances remboursement ministère des finances
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