Article R2336-2
Abrogé depuis le 2012-05-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances exceptionnelles pour dépenses imprévues
Résumé Les communes peuvent recevoir des avances pour couvrir des dépenses inattendues, à condition de créer les ressources nécessaires l'année suivante.
Mots-clés : finances publiques communes avances budget dépenses imprévues
Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes.
Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.
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