Article D2335-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions exceptionnelles attribuées dans la limite des crédits budgétaires
Résumé Les subventions exceptionnelles sont limitées par le budget disponible et nécessitent l'accord de deux ministres.
Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 2335-2 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur.
L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
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