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Sous-section 1

Dispositions générales (R)

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Article R2334-31-1

Champ d'application des articles R. 2334-24, R. 2334-26, R. 2334-28 et R. 2334-29

Code général des collectivités territoriales

Article R2334-31

Article R2334-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reversement de la subvention en cas de non-conformité

Résumé Le préfet peut demander à rembourser une partie de la subvention si les règles ne sont pas respectées.

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;

b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ;

c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un critère supplémentaire pour le reversement

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle condition au point b : le préfet peut demander le reversement si, en plus d’un dépassement de plafond, il y a un non‑respect des règles de participation minimale du maître‑d’ouvrage.

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;

b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ;

c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 décembre 2002

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;

b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ;

c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.