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Paragraphe 2

Dotation de solidarité rurale

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Article R2334-7

Aide financière pour les petites communes rurales

Code général des collectivités territoriales

Article R2334-6

Article R2334-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des données pour la répartition de la dotation de solidarité rurale

Résumé Les données pour la dotation de solidarité rurale sont prises en compte au 1er janvier de l'année précédente, sauf la population et le nombre d'enfants, qui sont calculés différemment.

Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au dernier recensement de population.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des données démographiques

Résumé des changements Le texte passe du recensement fixe de 1999 à l’utilisation du dernier recensement disponible pour déterminer le nombre d’enfants.

Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au dernier recensement de population.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du critère démographique (enfants plutôt qu’élèves)

Résumé des changements L’article passe du recensement des élèves à la rentrée scolaire de l’avant‑dernière année au nombre d’enfants âgés de 3 à 16 ans tel qu’indiqué par le recensement de population de 1999.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2005

Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au recensement de population de 1999.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année.