Article D2333-99
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des majorations de retard sur le versement de transport
Résumé Si tu ne payes pas à temps, la pénalité peut être annulée comme pour les cotisations de sécurité sociale.
Mots-clés : Transport Finances Sanctions Remise gracieuse Sécurité sociale
Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
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