Article D2333-103
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement du versement de transport
Résumé Le versement de transport doit être payé en même temps que les cotisations d’assurances sociales agricoles ; s’il n’est pas payé à temps, on envoie une mise en demeure et on applique des majorations de retard.
Mots-clés : Assurances sociales Versement de transport Recouvrement Cotisations Retard Majoration
Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure prévues par l'article 1143-2 du code rural et aux majorations de retard prévues par l'article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
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