Article R2333-50
Abrogé depuis le 2015-08-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte de la taxe de séjour avant le départ
Résumé Les hôteliers collectent la taxe de séjour avant le départ des voyageurs, même si le loyer est payé plus tard, et notent le nombre de personnes, les nuits et les éventuelles réductions.
Mots-clés : taxe de séjour hôtellerie fiscalité locale tourisme collecte de taxes
En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29.
Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées.
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
1 version
2 cités