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Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-49

Article R2333-120-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'appel en audience pour les affaires complexes

Résumé Si une affaire est compliquée, le président du tribunal peut décider de l'examiner en personne.

Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité décisionnelle

Résumé des changements Le texte passe de « président de la commission » à « président du tribunal », modifiant ainsi l’autorité qui décide d’appeler l’affaire en audience.

Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.