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Paragraphe 1

Organisation et fonctionnement

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Article R2333-120-29

Conditions de présentation de la requête devant le tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-28 ter

Article R2333-120-28 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle de rapport d'activité du président du tribunal du stationnement payant

Résumé Le président du tribunal du stationnement doit envoyer un rapport annuel avant le 1er février.

Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président du tribunal joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité responsable

Résumé des changements Le texte remplace le terme « président de la commission » par « président du tribunal », modifiant ainsi l’entité qui doit adresser le rapport.

Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président du tribunal joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire du rapport annuel

Résumé des changements Le rapport annuel de la commission est désormais adressé au vice‑président du Conseil d’État plutôt qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2024

Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président de la commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au garde des sceaux, ministre de la justice un rapport d'activité. Le président de la commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.