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Paragraphe 1

Organisation et fonctionnement

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Article R2333-120-28 ter

Obligation annuelle de rapport d'activité du président du tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-28 bis

Article R2333-120-28 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion annuelle de l'assemblée générale du tribunal du stationnement payant

Résumé Le tribunal du stationnement payant organise une réunion annuelle pour les juges et les employés administratifs.

L'assemblée générale du tribunal, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.

Le président du tribunal convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom d’entité (commission → tribunal)

Résumé des changements L’article a changé le nom de l’entité concernée, passant de "commission" à "tribunal", ce qui modifie l’organisation des réunions et des convocations.

L'assemblée générale du tribunal, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.

Le président du tribunal convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'assemblée générale de la commission, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.

Le président de la commission convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.