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Sous-section 5

Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant

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Article R2333-120-12

Conditions d'affectation des agents pour la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-11

Article R2333-120-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant

Résumé Un organisme peut collecter la redevance de stationnement pour la commune, selon les règles de l'article L. 1611-7-1.

Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1.

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Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1.