Section précédente
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
R2241-1 — R2241-7
Section parente
TITRE IV
BIENS DE LA COMMUNE
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Section 1
Procédure applicable en matière de libéralités (R)
R2242-1 — R2242-2
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R)
